Mentions légales & Conditions d'utilisation

1. Mention légales

Éditeur du site www.patrimoine-public.fr
ESPELIA SAS
80, rue Taitbout / 75009 PARIS
Directeur de la publication Monsieur Loïc MAHEVAS, Directeur Général d’Espelia SAS
Conception graphique et ergonomique, développements techniques et hébergement du site www.patrimoine-public.fr
La charte graphique a été réalisée par le Groupe Espelia.
Les développements techniques ont été assurés par le Groupe Espelia.
L’hébergement et la maintenance du site sont assurés par la SAS OVH dont le Siège social est situé : 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes « conditions générales d'utilisation » (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www. patrimoine-public.fr et de la communauté « gestion dynamique du patrimoine » et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Espelia se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

3. Définitions

4. Accès aux services

Le site www. patrimoine-public.fr permet à l'Utilisateur un accès à un outil en ligne de gestion de son patrimoine immobilier. La communauté « gestion dynamique du patrimoine » permet l’accès à un réseau social dédié à la gestion du patrimoine.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Espelia met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation d’Espelia est à ce titre de moyens, le site www. patrimoine-public.fr n’est tenu à aucune obligation de résultat quant à l’accès aux services par le web et sur l’ordinateur personnel, la tablette ou le smartphone de l’Utilisateur. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité d’Espelia. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension du site ou à la modification des conditions d’accès au site.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : espelia@espelia.fr.

5. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Les différentes illustrations, les éléments graphiques, le contenu éditorial, l’interface et l’ergonomie disponible sur le site www.patrimoine-public.fr sont la propriété de la SAS Espelia.

Leur utilisation est obligatoirement soumise à l'accord préalable de la SAS Espelia. Ainsi, L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement professionnel. Une utilisation des contenus à des fins commerciales ou toute extraction de données notamment protégées par les articles L112-3, L341-1 à 343-7 du Code de la propriété intellectuelle est strictement interdite et engage à la responsabilité de son auteur.

6. Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création d’un compte par l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur et au Membre une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur et le Membre disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l’utilisation de ses données personnelles. Ainsi, les informations issues notamment du formulaire d’inscription présent sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à faire découvrir les services de Patrimoine-public.fr à l’Utilisateur. Le destinataire des données est Espelia. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur ou le Membre bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de non-utilisation de ses données personnelles par :

7. Les contenus et les services

Les services proposés permettent à l’Utilisateur d’importer, de saisir et de stocker des contenus. L’Utilisateur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Lorsque l’Utilisateur importe, saisit ou stocke des contenus grâce aux services proposés, il accorde à Espelia SAS une licence d'utilisation, d'hébergement, de stockage, de communication, de publication, de représentation publique, d'affichage public ou de distribution publique desdits contenus. Cette licence interdit cependant à Espelia de rendre public un contenu sans garantir l’anonymat de l’Utilisateur et de ses données sans autorisation expresse de ce dernier.

Les droits accordés dans le cadre de cette licence sont limités à l'exploitation, la promotion ou à l'amélioration des services, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection des contenus, même si les services ont cessé d’être utilisés.

8. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, Espelia n’est pas responsable de la fiabilité et de l’exactitude des sources de données publiques qui peuvent être consultées sur le site ni des données saisies par l’Utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation de l’ensemble des informations et contenus des services utilisés.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer un dommage aux services proposés ou à un tiers et ce, quel qu’en soit sa nature, expose l’Utilisateur à l’indemnisation d’Espelia et/ou du tiers. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

9. Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité d’Espelia qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site www.patrimoine-public.fr concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

10. Évolution des clauses de présentes CGU

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

11. Durée

La durée du présent contrat (CGU) est indéterminée. Le contrat (CGU) produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la première utilisation du service.

12. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat (CGU). En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.